EN MAIRIE
La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours suivant la naissance auprès de l’officier d’Etat-civil de la mairie du lieu de naissance.
Qui doit déclarer la naissance ?
Toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement (père, mère, autre membre de la famille, personnel hospitalier,…).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
Félicitation à vous ! Pour préparer votre mariage civil au mieux, voici les pièces justificatifs à fournir :
- une copie d'acte de naissance
- un justificatif de domicile récent
- une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport
- le certificat de contrat de mariage
- la liste des témoins (avec la photocopie de leurs pièces d'identité)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Pour les étrangers
Pièces à fournir :
- un extrait d'acte de naissance internationale ou un extrait d'acte de naissance en original et la traduction visée par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour
- un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume
La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès, soit directement par la famille, soit par les pompes funèbres que vous avez choisi.
Pièces à fournir :
- Livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance
- Certificat de décès établi par un médecin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, dans la commune de résidence commune.
Conditions nécessaires :
Chaque partenaire doit respecter les conditions suivantes :
- être majeur
- avoir la capacité juridique
- ne pas s'être déjà marié ou pacsé
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
Pour pouvoir pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants :
- une convention de PACS : soit sur papier libre, soit le formulaire CERFA n°15726*01 à télécharger et à remmplir
- un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- l'original d'un document d'identité de chaque partenaire
- une déclaration conjointe d'un pacs avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune
La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire, ou être remplacée par le formulaire CERFA indiqué plus haut. La convention de PACS peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS, mais doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS :
''Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil''.
- Autorisation de Sortie du Territoire (imprimer formulaire à remplir chez soi valable immédiatement)
Ce document est obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Il faut le remplir puis l'imprimer. Le document CERFA est le seul document valable, ce doit être le papier original et non une photocopie.
L'inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur.
Pièces à fournir :
- Demande d'inscription - les formulaires cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
- La carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile (facture de gaz, d'électricité,...)
- Si vous habitez chez vos parents, un justificatif de domicile des parents, une attestation sur papier libre établie par vos parents certifiant que vous habitez chez eux et la photocopie de la carte d’identité recto/verso du parent qui a rempli cette attestation.
Le livret de famille comporte les extraits des actes de mariages, de naissance et de décès. Il est délivré soit au moment du mariage soit au moment de la naissance d’un enfant par la mairie qui a dressé l'acte.
- Attestation d'Accueil
Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?
C'est un document officiel, établi sur un papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueilir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois.
Qui doit en faire la demande ?
Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire.
Les attestations d'accueil peuvent être demandées en mairie. Les documents doivent être remplis sur place.
- Recensement citoyen
Vous avez bientôt 16 ans ? Venez vous faire recenser !
Tout français, à ses 16 ans doit se faire recencer auprès de sa mairie pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Cette démarche est obligatoire pour avoir le droit de passer des concours ou examens publics (permis de conduire, baccalauréat,...).
Merci de vous présenter à la Mairie munis de votre livret de famille et de votre carte d'identité ! Une attestation pour le recensement vous sera remise. Vous devez la conserver, car aucune autre vous sera donnée.
En cas de perte de l'attestation, il faudra contacter le Centre du Service National de Strasbourg au 03 90 23 37 52.
La Journée Défense et Citoyenneté -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871
- Demandes d'urbanisme
Les déclarations préalables, les permis de construire, certificats d'urbanisme et permis de démolir sont à déposer en mairie ou à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
PAS EN MAIRIE
- Carte Nationale d'Identité et Passeport :
Vous ne pouvez plus faire réaliser vos Cartes Nationales d'Identité et Passeports en mairie de Seltz.
Il faudra prendre rendez-vous dans une autre mairie proposant encore ce service dans le secteur : Betschdorf, Bischwiller, Haguenau, Lauterbourg, Soultz-sous-forêt, Wissembourg...
Date de validité des cartes d'identité avec les 5 ans en plus :
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans :
- Carte grise - certificat d'immatriculation :
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr.
Elles peuvent également se faire sur la nouvelle application officielle de l'ANTS Simplimmat.
- Déraccordement et récupération des eaux de pluie :
La Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM), lancent à nouveau l’opération « Déraccordement et récupération des eaux de pluie ».
Cette opération a pour but de proposer aux habitants de la CCPR une aide à hauteur de 80% pour l’acquisition de cuves de rétention d’eau de pluie.
Plus d’informations sur Internet https://cc-plaine-rhin.fr/deraccordement-eaux-pluviales/
ou dans le livret informatif
Un financement de formation accessible avec l’AIF de France Travail
L’Aide individuelle à la formation est un dispositif concret proposé par France Travail pour sécuriser un projet professionnel et accélérer une transition. Elle peut prendre en charge tout ou partie d’un parcours certifiant dès lors que la cible répond à un besoin identifié sur le marché. Le dossier présente l’objectif, le contenu pédagogique, la durée, le coût et les perspectives d’emploi. L’AIF se combine fréquemment avec le CPF et les aides régionales afin de construire un plan de financement cohérent et soutenable. Le candidat sélectionne un organisme sérieux, demande un devis détaillé et prouve l’adéquation entre les compétences visées et les attentes du secteur. L’instruction vérifie le rythme en présentiel ou à distance, la qualité de l’accompagnement et les modalités d’évaluation. Une fois l’accord obtenu, un suivi régulier permet d’ajuster le parcours, de mesurer la progression et de tracer les acquis pour une mise à l’emploi rapide. Les prérequis d’entrée, la logique de montée en niveau et la capacité de l’organisme à conduire jusqu’à la certification sont également observés. L’AIF peut compléter un reste à charge après mobilisation d’autres financements, soutenir des modules d’appui comme la remise à niveau ou la VAE et encourager des formats mixtes qui alternent théorie, pratique et évaluations intermédiaires avec des jalons et indicateurs d’assiduité clairs.
Beaucoup de projets portent sur la préparation de concours dans des champs variés comme la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, la justice, les finances publiques, les douanes, la sécurité, la défense, la protection civile et l’éducation. Les épreuves écrites mobilisent le plus souvent la note de synthèse, l’étude de cas, la composition, des QCM ou QRC et l’analyse de dossiers. Les oraux apprécient la qualité d’expression, la connaissance de l’institution, la posture professionnelle et l’éthique. La réussite se construit sur un diagnostic initial, un calendrier de travail réaliste, des révisions espacées, des entraînements chronométrés, des concours blancs et des corrections détaillées. La veille des textes officiels nourrit la culture institutionnelle. L’entraînement filmé améliore la voix, la gestion du temps et l’argumentation. Les groupes d’étude, le tutorat et l’analyse de sujets tombés renforcent la compréhension des attentes des jurys et la constance. À cela s’ajoutent des méthodes de prise de notes efficaces, des fiches de synthèse, un travail régulier sur la méthodologie de chaque épreuve et un suivi personnalisé pour cibler les lacunes, prioriser les thèmes à fort coefficient et instaurer des routines de mémorisation actives. L’hygiène de vie, la gestion du stress et des simulations en conditions réelles complètent l’arsenal de préparation.
La plupart des concours offrent plusieurs portes d’entrée afin d’ouvrir des perspectives à des profils différents. La voie externe s’adresse aux candidats qui remplissent les conditions de diplôme ou d’expérience attendues. La voie interne s’adresse aux agents en poste qui justifient d’une ancienneté et souhaitent évoluer. Certaines filières proposent un concours spécial pour répondre à des besoins linguistiques, techniques ou territoriaux. Dans l’enseignement primaire, selon sa situation, un candidat peut effectuer le passage du CRPE par la voie externe, la voie interne ou un format spécial quand il existe. Chaque modalité s’accompagne d’un calendrier précise, de pièces justificatives, d’une inscription en ligne et d’épreuves d’admissibilité et d’admission parfois complétées par des tests physiques ou psychotechniques. L’AIF peut financer une préparation calée sur ces échéances pour consolider les fondamentaux, multiplier les entraînements et automatiser les méthodes. Le montage du dossier consiste à choisir une formation reconnue, obtenir un devis, expliciter le lien entre la formation et l’emploi visé et compléter si besoin avec le CPF et des aides régionales. L’appui d’un conseiller aide à documenter les opportunités locales, structurer une stratégie de retour à l’emploi et planifier des points d’étape qui sécurisent l’avancement jusqu’aux épreuves.